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Les textes mettant en oeuvre le régime d’enregistrement ont été publiés au journal officiel le 14 avril 2010 : le décret n° 2010-367 ouvrant certaines rubriques de la nomenclature au régime de l’enregistrement et le décret n° 2010-368 fixant la procédure administrative .

Ce troisième amendement à la norme NF C 15-100 modifie la partie relative aux exigences complémentaires électriques basse tension des locaux d’habitations, ainsi que de la partie pour les installations électriques basse tension des parties communes des immeubles collectifs d’habitation.

Le 8 mars 2010 l’Agence Européenne des produits chimiques a mis en consultation huit nouvelles substances potentiellement très préoccupantes, il est possible que ces substances deviennent candidates à la procédure d’autorisation selon le règlement 1907/2006/CE.

La directive Machines 2006/42/CE est une refonte de la directive Machines 98/37/CE. Elle est applicable depuis le 29 décembre 2009. Quelles sont les modifications apportées par cette nouvelle directive ?

Le 13 janvier 2010 l’Agence Européenne de Produits Chimiques a ajouté 14 substances à la liste du 28 octobre 2008 des substances candidates à la procédure d’autorisation. Parmi ces substances certaines seront incluses dans l’annexe XIV du règlement REACH.

La loi de finances n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 a instauré une éco-contribution pour la gestion des déchets d’imprimés. Eco-folio, l’organisme agréé reverse aux collectivités les fonds afin qu’elles mettent en place les moyens de valoriser et de traiter ces déchets.

Les réglementations nationales disparates des états signataires de l’ADR en matière de tunnels deviendront caduques au terme de la réglementation transitoire, en date du 1er janvier 2010.

Un texte de compromis a été adopté, le 18 novembre 2009, par les représentants du Parlement Européen et par le Conseil, concernant l’étiquetage des produits électroménagers censé aider les consommateurs à évaluer le coût de fonctionnement de ces produits.

Favoriser l’accès des jeunes au permis de conduire, constitue un véritable enjeu pour les pouvoirs publics ; pour démontrer cette volonté, M. Bussereau a signé en novembre, avec la ville de Suresnes, une charte concernant le permis de conduire et l’apprentissage anticipé à la conduite accompagnée.

L’article 87 de la loi de modernisation de l’économie, dite "LME", a posé le principe d’un appel non surtaxé pour les appels téléphoniques de consommateurs "en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d’une réclamation".